Dans le monde de l’immobilier, la confusion règne souvent entre dépôt de garantie et caution immobilière. Ces deux dispositifs, bien que similaires dans leur objectif de sécurisation, diffèrent fondamentalement dans leur nature et leur application. Que vous soyez locataire, propriétaire ou investisseur immobilier, maîtriser ces notions est indispensable pour éviter les malentendus et protéger vos intérêts. Ce guide détaille les spécificités de chaque mécanisme, leurs cadres légaux respectifs, et vous aide à naviguer sereinement dans vos démarches immobilières, qu’il s’agisse de location ou d’achat.
Les fondamentaux : définitions et principes de base
Le marché immobilier français s’appuie sur plusieurs mécanismes de garantie pour sécuriser les transactions et relations entre les parties. Parmi ces dispositifs, le dépôt de garantie et la caution immobilière occupent une place centrale, mais répondent à des logiques distinctes.
Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », représente une somme d’argent versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail. Cette somme constitue une garantie pour le propriétaire contre d’éventuels manquements du locataire à ses obligations, notamment des loyers impayés ou des dégradations constatées au moment de l’état des lieux de sortie. Le montant est généralement plafonné par la loi et doit être restitué, partiellement ou totalement, à la fin du contrat de location.
La caution immobilière, quant à elle, fait référence à l’engagement d’une personne physique ou morale (le garant) qui s’engage à payer à la place du débiteur principal (locataire ou emprunteur) si celui-ci ne peut honorer ses obligations financières. Elle prend généralement la forme d’un contrat de cautionnement signé par le garant, qui peut être un proche du locataire ou un organisme spécialisé.
Cette distinction fondamentale se manifeste dans plusieurs aspects :
- La nature juridique : le dépôt de garantie est une somme consignée, tandis que la caution est un engagement contractuel
- L’origine des fonds : le dépôt est versé par le locataire lui-même, alors que la caution implique l’intervention d’un tiers
- La temporalité : le dépôt est versé au début du bail et restitué à la fin, tandis que la caution représente un engagement qui peut être activé en cas de défaillance
Dans le contexte locatif, ces deux mécanismes peuvent coexister, créant parfois une confusion chez les parties prenantes. Un locataire peut ainsi être amené à verser un dépôt de garantie tout en présentant un garant qui se porte caution pour lui. Ces deux dispositifs répondent à des risques différents : le dépôt couvre principalement les dégradations potentielles du logement, tandis que la caution sécurise davantage le paiement régulier des loyers.
Les professionnels de l’immobilier distinguent également plusieurs formes de cautionnement : la caution simple, où le créancier doit d’abord poursuivre le débiteur principal avant de se retourner contre la caution, et la caution solidaire, plus courante, qui permet au créancier de s’adresser directement au garant sans étape préalable.
Cette compréhension des mécanismes de base constitue le socle nécessaire pour appréhender les subtilités juridiques et pratiques qui entourent ces deux dispositifs dans le paysage immobilier français.
Le dépôt de garantie : cadre légal et application pratique
Le dépôt de garantie s’inscrit dans un cadre légal précis, défini principalement par la loi ALUR et la loi du 6 juillet 1989. Ces textes encadrent strictement les conditions de versement, de conservation et de restitution de cette somme pour protéger à la fois les locataires et les propriétaires.
Montant et plafonnement légal
Pour les logements vides, le montant du dépôt de garantie est légalement plafonné à un mois de loyer hors charges. Cette limitation, instaurée par la loi ALUR de 2014, vise à alléger la charge financière pesant sur les locataires lors de leur emménagement. Pour les logements meublés, le plafond est fixé à deux mois de loyer, justifié par la valeur supplémentaire des biens mis à disposition.
Il faut noter que certains types de baux spécifiques (baux mobilité, baux professionnels) peuvent déroger à ces règles. Le montant exact doit figurer explicitement dans le contrat de location et ne peut être modifié unilatéralement pendant la durée du bail.
Conservation et restitution
Le bailleur n’est pas tenu légalement de placer le dépôt de garantie sur un compte séquestre ou de le faire fructifier au bénéfice du locataire, contrairement à certaines idées reçues. Toutefois, certaines agences immobilières ou administrateurs de biens adoptent cette pratique par souci de transparence.
La restitution du dépôt obéit à des délais stricts :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
- 2 mois en cas de constatation de différences entre les deux états des lieux
Le non-respect de ces délais expose le bailleur à une pénalité de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard. Cette sanction, introduite par la législation récente, vise à lutter contre la rétention abusive des dépôts de garantie.
Justification des retenues
Le propriétaire ne peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie que dans certains cas précis :
Pour couvrir des loyers impayés ou des charges locatives non réglées, avec justificatifs à l’appui. Pour financer la remise en état du logement en cas de dégradations imputables au locataire, au-delà de la simple usure normale. Cette distinction entre usure normale et dégradation constitue fréquemment une source de litiges.
Toute retenue doit être justifiée par des factures ou devis détaillés que le bailleur doit fournir au locataire. Une simple estimation forfaitaire n’est pas recevable légalement. Par exemple, pour justifier la retenue liée à la réfection d’un mur endommagé, le propriétaire devra présenter un devis ou une facture d’un artisan peintre.
Recours en cas de litige
Face à un désaccord sur la restitution du dépôt, plusieurs voies de recours s’offrent au locataire :
La médiation via la commission départementale de conciliation, procédure gratuite et non obligatoire. L’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En dernier recours, la saisine du juge des contentieux de la protection (anciennement juge d’instance).
Dans la pratique, de nombreux propriétaires-bailleurs choisissent de confier la gestion du dépôt de garantie à un administrateur de biens ou une agence immobilière pour éviter les complications juridiques. Ces professionnels appliquent généralement des procédures standardisées conformes à la législation en vigueur.
Le dépôt de garantie constitue ainsi un mécanisme encadré dont la maîtrise est indispensable pour sécuriser la relation locative. Sa distinction avec la caution immobilière s’avère fondamentale pour comprendre les droits et obligations de chacune des parties.
La caution immobilière : formes et implications juridiques
La caution immobilière représente un engagement contractuel par lequel une personne ou un organisme s’engage à régler les dettes d’un tiers en cas de défaillance de ce dernier. Dans le domaine immobilier, elle prend plusieurs formes et s’accompagne d’implications juridiques précises qui méritent d’être détaillées.
Les différents types de cautions immobilières
Le paysage des garanties locatives en France propose plusieurs formes de cautionnement :
La caution personnelle (ou caution physique) est fournie par un ou plusieurs individus, généralement des membres de la famille du locataire, qui s’engagent à payer les loyers et charges en cas de défaillance. Cette forme traditionnelle reste très répandue, notamment pour les étudiants ou jeunes actifs.
La caution bancaire est proposée par les établissements financiers moyennant des frais. Elle représente un engagement de la banque à se substituer au locataire défaillant, mais nécessite généralement le blocage d’une somme équivalente à plusieurs mois de loyer sur un compte.
Les garanties institutionnelles comme Visale (proposée par Action Logement), la garantie LOCA-PASS ou la garantie FASTT pour les travailleurs temporaires constituent des alternatives développées par les pouvoirs publics pour faciliter l’accès au logement des populations fragiles.
Les assurances loyers impayés (GLI) souscrites par le propriétaire, bien que techniquement différentes d’une caution, remplissent une fonction similaire en garantissant le paiement des loyers.
Formalisme et validité juridique
Le contrat de cautionnement est soumis à un formalisme strict défini par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Pour être valable, l’acte de cautionnement personnel doit impérativement :
Être rédigé entièrement à la main par le garant (à l’exception de la date et de la signature). Mentionner explicitement le montant du loyer et des charges, ainsi que la durée de l’engagement. Contenir la fameuse mention manuscrite légale : « En me portant caution de [nom du locataire], dans la limite de [montant] couvrant le paiement des loyers et des charges pour la location de [adresse], je m’engage à rembourser au bailleur les sommes dues en cas de défaillance du locataire ».
L’omission de ces formalités peut entraîner la nullité du cautionnement, laissant le propriétaire sans garantie effective. Les tribunaux se montrent particulièrement vigilants sur le respect de ces dispositions, considérant qu’elles visent à protéger le garant en l’informant pleinement de l’étendue de son engagement.
Durée et étendue de l’engagement
La durée de l’engagement de la caution varie selon la nature du bail :
Pour un bail à durée déterminée, l’engagement de la caution couvre la période initiale du bail. Pour un bail à durée indéterminée, la caution peut résilier son engagement à tout moment, mais reste tenue des loyers jusqu’à la prochaine échéance du bail.
Concernant l’étendue de l’engagement, la distinction entre caution simple et caution solidaire revêt une importance capitale :
La caution simple bénéficie du bénéfice de discussion, obligeant le créancier à épuiser les voies de recours contre le débiteur principal avant de se retourner contre elle. La caution solidaire, beaucoup plus contraignante et courante en pratique immobilière, permet au bailleur de réclamer directement le paiement à la caution sans démarche préalable contre le locataire.
Mise en jeu de la caution
La procédure de mise en jeu d’une caution suit un processus formalisé :
Le bailleur doit informer la caution de tout incident de paiement dans un délai de 15 jours suivant l’impayé. En cas de non-paiement persistant, le bailleur adresse une mise en demeure au locataire, puis peut solliciter le garant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la caution ne s’exécute pas volontairement, le bailleur peut engager une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire.
La caution qui a payé à la place du locataire dispose d’un recours subrogatoire contre ce dernier, lui permettant de récupérer les sommes avancées. Cette possibilité théorique se heurte souvent à l’insolvabilité du locataire défaillant.
La caution immobilière constitue ainsi un mécanisme juridique complexe dont la mise en œuvre requiert rigueur et précision. Sa confusion avec le dépôt de garantie peut conduire à des malentendus préjudiciables entre les parties prenantes d’une relation locative.
Comparaison détaillée : quand et comment utiliser chaque dispositif
Face aux mécanismes du dépôt de garantie et de la caution immobilière, locataires et propriétaires doivent comprendre leurs différences fondamentales pour les utiliser à bon escient. Cette analyse comparative met en lumière leurs spécificités respectives et guide les acteurs du marché immobilier dans leurs choix.
Tableau comparatif des caractéristiques principales
Pour clarifier les distinctions essentielles entre ces deux dispositifs, voici leurs caractéristiques fondamentales :
Le dépôt de garantie :
- Versé par le locataire lui-même
- Montant limité à un mois de loyer (logement vide) ou deux mois (meublé)
- Couvre prioritairement les dégradations et charges impayées
- Restitué en fin de bail (partiellement ou totalement)
- Obligatoirement mentionné dans le contrat de location
La caution immobilière :
- Engagement d’un tiers (personne physique ou morale)
- Pas de plafond légal (couvre généralement l’intégralité des loyers et charges)
- Couvre principalement les loyers impayés
- Engagement qui peut durer toute la durée du bail
- Formalisme strict avec mention manuscrite obligatoire
Situations adaptées à chaque mécanisme
Certaines situations appellent plus particulièrement l’un ou l’autre de ces dispositifs, voire leur combinaison.
Le dépôt de garantie est particulièrement adapté lorsque :
Le bien immobilier contient des équipements de valeur ou des finitions fragiles. Le propriétaire souhaite se prémunir contre les petites dégradations sans engager de procédure complexe. Le locataire présente un profil stable mais ne dispose pas de garant personnel.
La caution immobilière s’avère plus pertinente dans les cas suivants :
Le locataire présente un profil financier considéré comme risqué (revenus irréguliers, période d’essai, etc.). Le montant du loyer représente une part significative des revenus du locataire. Le marché locatif est tendu, permettant au propriétaire d’exiger des garanties supplémentaires.
Dans de nombreux cas, la combinaison des deux mécanismes offre une protection optimale pour le bailleur, mais peut représenter une charge financière conséquente pour le locataire entrant.
Avantages et inconvénients pour les différentes parties
Pour le locataire, chaque dispositif présente des implications spécifiques :
Le dépôt de garantie immobilise une somme d’argent pendant toute la durée du bail, mais reste sa propriété et lui sera restitué. Il représente une charge financière immédiate lors de l’emménagement, s’ajoutant aux frais d’agence et au premier mois de loyer.
La caution immobilière n’entraîne pas de débours immédiat mais nécessite de trouver un garant solvable, ce qui peut s’avérer difficile pour certains profils (étudiants étrangers, personnes isolées, etc.). Elle peut créer une relation de dépendance vis-à-vis du garant, particulièrement dans le cas d’une caution familiale.
Pour le propriétaire-bailleur, les implications diffèrent également :
Le dépôt de garantie offre une disponibilité immédiate des fonds en cas de problème, mais son montant limité peut s’avérer insuffisant face à des dégradations importantes. Sa gestion et sa restitution sont encadrées par des règles strictes qui peuvent générer des litiges.
La caution immobilière procure une garantie potentiellement plus étendue, mais sa mise en œuvre peut s’avérer complexe et longue en cas de contentieux. L’efficacité de ce dispositif dépend entièrement de la solvabilité durable du garant, qui peut évoluer au cours du bail.
Cumul et alternatives
La législation française autorise le cumul du dépôt de garantie et de la caution, offrant ainsi une protection renforcée au bailleur. Toutefois, ce cumul peut constituer un frein à l’accès au logement pour les ménages modestes.
Face à cette problématique, diverses alternatives se sont développées :
Les garanties institutionnelles comme Visale, qui combinent les avantages des deux systèmes sans coût pour le locataire éligible. Les assurances loyers impayés souscrites par le propriétaire, qui transfèrent le risque à un assureur moyennant une prime généralement répercutée sur le loyer. Les fonds de solidarité logement (FSL) qui peuvent, sous conditions, se porter garants pour des personnes en difficulté.
Cette analyse comparative révèle que le choix entre dépôt de garantie et caution immobilière, loin d’être anodin, doit s’adapter aux circonstances particulières de chaque location et aux profils des parties prenantes. La connaissance précise de ces mécanismes permet aux acteurs du marché immobilier de négocier des conditions équilibrées et sécurisantes.
Les bonnes pratiques pour éviter les pièges et litiges
La gestion du dépôt de garantie et de la caution immobilière génère fréquemment des tensions entre propriétaires et locataires. Pour prévenir ces situations conflictuelles, certaines pratiques vertueuses méritent d’être adoptées par l’ensemble des parties prenantes.
Recommandations pour les locataires
Les locataires peuvent se prémunir contre de nombreux désagréments en adoptant une approche méthodique :
Concernant le dépôt de garantie :
Exigez un reçu détaillé lors du versement du dépôt, mentionnant explicitement sa nature et son montant. Réalisez un état des lieux d’entrée méticuleux, en documentant par des photos datées l’état réel du logement et ses éventuels défauts préexistants. Conservez précieusement tous les justificatifs de paiement des loyers et charges durant toute la durée de la location. Préparez minutieusement votre départ en nettoyant le logement et en réparant les petites dégradations dont vous seriez responsable. Demandez un pré-état des lieux quelques semaines avant votre départ pour identifier les éventuels points litigieux et y remédier.
Concernant la caution :
Informez régulièrement votre garant de l’évolution de votre situation locative, notamment en cas de renouvellement du bail. Vérifiez que l’acte de cautionnement respecte scrupuleusement les exigences légales pour éviter toute nullité. Conservez une copie de tous les documents signés par votre garant. Prévenez immédiatement votre garant en cas de difficulté financière temporaire pour anticiper les solutions.
Conseils aux propriétaires et bailleurs
Les propriétaires peuvent sécuriser leur investissement tout en limitant les contentieux :
Pour le dépôt de garantie :
Établissez un état des lieux contradictoire détaillé, si possible avec l’assistance d’un huissier pour les biens de valeur. Consignez le dépôt sur un compte dédié pour éviter toute confusion avec vos finances personnelles. Prévoyez un calendrier de restitution anticipé pour respecter les délais légaux. Justifiez toute retenue par des devis ou factures précis, en distinguant clairement l’usure normale des dégradations. Proposez un accord amiable de répartition des frais avant d’engager toute démarche contentieuse.
Pour la caution immobilière :
Vérifiez soigneusement la solvabilité du garant en demandant des justificatifs récents (avis d’imposition, bulletins de salaire). Respectez strictement le formalisme légal de l’acte de cautionnement pour garantir sa validité juridique. Informez systématiquement la caution dès le premier incident de paiement, sans attendre l’accumulation des impayés. Renouvelez expressément l’engagement de la caution lors de la reconduction du bail pour éviter toute contestation ultérieure.
Procédures en cas de désaccord
Malgré les précautions prises, des litiges peuvent survenir. Leur résolution suit généralement un processus gradué :
Étape 1 : La négociation directe
La communication transparente reste le moyen le plus efficace et économique de résoudre un différend. Une rencontre ou un échange écrit détaillant les points de désaccord permet souvent de trouver un compromis acceptable.
Étape 2 : La médiation
En cas d’échec du dialogue direct, le recours à la Commission Départementale de Conciliation (CDC) offre une solution gratuite et non contraignante. Cette instance paritaire, composée de représentants des bailleurs et des locataires, formule des recommandations qui peuvent servir de base à un accord.
Étape 3 : La mise en demeure
L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception formalise la demande et constitue un préalable nécessaire à toute action judiciaire. Ce document doit préciser clairement l’objet du litige, les sommes réclamées et le délai accordé pour régulariser la situation.
Étape 4 : Le recours judiciaire
En dernier ressort, la saisine du tribunal judiciaire (pour les litiges supérieurs à 10 000 €) ou du juge des contentieux de la protection (pour les montants inférieurs) permet d’obtenir une décision exécutoire. Cette procédure peut être engagée sans avocat pour les petits litiges via une déclaration au greffe.
Documentation et preuves à conserver
La constitution d’un dossier complet représente un atout majeur en cas de contestation :
- Le contrat de bail et ses éventuels avenants
- Les états des lieux d’entrée et de sortie
- Les quittances de loyer et justificatifs de paiement
- L’acte de cautionnement original
- Les courriers échangés entre les parties
- Les photographies datées du logement
- Les factures et devis de réparation ou de remplacement
Ces documents doivent être conservés pendant toute la durée du bail et au minimum trois ans après sa résiliation, délai correspondant à la prescription applicable aux actions en restitution du dépôt de garantie.
L’adoption de ces bonnes pratiques permet de sécuriser la relation locative et de prévenir la majorité des différends liés au dépôt de garantie et à la caution immobilière. En cas de litige, une approche graduelle privilégiant les solutions amiables avant tout recours contentieux préserve les intérêts économiques de chacun.
Vers une gestion optimale de vos garanties immobilières
La maîtrise des mécanismes de dépôt de garantie et de caution immobilière constitue un enjeu stratégique tant pour les propriétaires que pour les locataires. Au-delà de la simple connaissance théorique, une approche pragmatique et proactive permet d’optimiser l’utilisation de ces dispositifs dans une perspective de sécurisation et de fluidification des relations locatives.
Digitalisation et nouvelles pratiques
L’évolution technologique transforme progressivement la gestion des garanties immobilières :
Les plateformes en ligne spécialisées proposent désormais des solutions de gestion dématérialisée du dépôt de garantie, permettant une transparence accrue et une traçabilité des opérations. Certains services numériques offrent des états des lieux digitalisés avec preuves horodatées, réduisant considérablement les contestations ultérieures. Des applications mobiles facilitent la communication entre propriétaires et locataires, avec archivage automatique des échanges pouvant servir de preuve.
Ces innovations répondent à une double exigence de simplification administrative et de sécurisation juridique. Par exemple, des plateformes comme DépôtDirect ou Cautioneo proposent des services de consignation du dépôt de garantie avec libération automatique selon des conditions prédéfinies, limitant les risques de rétention abusive.
Adaptation aux profils spécifiques
Les solutions de garantie doivent s’adapter aux circonstances particulières de chaque situation locative :
Pour les étudiants et jeunes actifs, le dispositif Visale offre une alternative crédible à la caution parentale, particulièrement pour ceux dont les familles ne peuvent assumer ce rôle. Les professionnels mobiles peuvent privilégier des garanties bancaires internationales, reconnues par les bailleurs les plus exigeants. Les seniors aux revenus fixes mais modestes peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques comme les garanties LOCA-PASS adaptées à leur situation.
Cette personnalisation des garanties selon les profils contribue à fluidifier le marché locatif en sécurisant les propriétaires tout en facilitant l’accès au logement pour des populations aux situations diverses.
Anticipation des évolutions législatives
Le cadre réglementaire des garanties immobilières connaît des ajustements réguliers qu’il convient d’anticiper :
La tendance législative actuelle vise à renforcer la protection des locataires, notamment concernant les délais de restitution du dépôt de garantie et les sanctions en cas de non-respect. Les discussions parlementaires évoquent régulièrement l’instauration d’un système de consignation obligatoire du dépôt auprès d’un tiers de confiance. L’extension progressive des dispositifs de garantie publique comme Visale modifie l’équilibre du marché des cautions immobilières.
Une veille active sur ces évolutions permet aux acteurs du marché immobilier d’adapter leurs pratiques par anticipation, évitant ainsi des ajustements dans l’urgence potentiellement coûteux.
Vers une approche équilibrée et responsable
Au-delà des aspects techniques et juridiques, l’optimisation des garanties immobilières passe par l’adoption d’une philosophie équilibrée :
Pour les propriétaires, la recherche de sécurisation maximale doit s’accompagner d’une approche proportionnée, évitant l’accumulation excessive de garanties qui pourrait constituer un frein à la location. Pour les locataires, la transparence et la responsabilisation constituent les meilleures garanties d’une relation locative sereine et d’une restitution intégrale du dépôt.
Cette approche responsable se traduit concrètement par des initiatives comme :
- L’établissement d’un guide d’entretien du logement remis au locataire en début de bail
- La réalisation de visites d’entretien périodiques avec accord du locataire
- La mise en place d’un fonds de réserve par le locataire pour les petites réparations
Ces pratiques vertueuses contribuent à réduire les tensions autour du dépôt de garantie en fin de bail et à construire une relation de confiance durable.
La gestion optimale des garanties immobilières repose finalement sur un équilibre délicat entre protection légitime des intérêts de chaque partie et fluidité des relations contractuelles. En intégrant les innovations technologiques, en personnalisant les approches selon les profils et en anticipant les évolutions réglementaires, propriétaires et locataires peuvent transformer ces mécanismes parfois sources de tensions en outils efficaces au service d’une relation locative apaisée.
Questions fréquemment posées
Le propriétaire peut-il exiger simultanément un dépôt de garantie et une caution solidaire ?
Oui, la législation française autorise le cumul de ces deux dispositifs. Le propriétaire peut légitimement demander à la fois le versement d’un dépôt de garantie (limité à un mois de loyer pour un logement vide) et la présentation d’un garant qui se porte caution. Cette double protection répond à des risques différents : le dépôt couvre principalement les dégradations, tandis que la caution sécurise le paiement des loyers.
Que faire si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais légaux ?
Si le propriétaire ne respecte pas le délai légal de restitution (1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois dans le cas contraire), le locataire peut :
Adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Saisir la Commission Départementale de Conciliation de son département. En dernier recours, intenter une action judiciaire pour réclamer le dépôt majoré de 10% du loyer mensuel par mois de retard, pénalité prévue par la loi.
Un garant peut-il se désengager d’une caution en cours de bail ?
La possibilité pour un garant de se désengager dépend du type de bail et de la formulation de l’acte de cautionnement :
Pour un bail à durée déterminée, le garant reste engagé jusqu’à l’échéance prévue et ne peut se désengager unilatéralement. Pour un bail à durée indéterminée, le garant peut résilier son engagement à tout moment par lettre recommandée, mais reste tenu des dettes jusqu’à l’expiration du préavis légal. Si le cautionnement comporte une clause de durée précise, le garant est libéré à l’issue de cette période.
Le dépôt de garantie doit-il produire des intérêts au bénéfice du locataire ?
Contrairement à certains pays européens, la législation française n’impose pas au bailleur de faire fructifier le dépôt de garantie ni de verser des intérêts au locataire. Le propriétaire peut librement disposer de cette somme pendant la durée du bail, à charge pour lui de la restituer dans les délais légaux à la fin de la location. Certains contrats peuvent toutefois prévoir conventionnellement une rémunération du dépôt, mais cette pratique reste rare sur le marché locatif français.