Le permis de construire est un document administratif incontournable pour qui souhaite réaliser des travaux de construction ou d’extension d’une habitation. Pour l’obtenir, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°13406. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas dans cette démarche et vous dévoilons tous les secrets de ce document essentiel.
Comprendre le formulaire Cerfa n°13406
Le formulaire Cerfa n°13406, également appelé demande de permis de construire, est un document officiel mis en place par l’administration française pour encadrer les projets de construction et d’extension des bâtiments. Il vise à s’assurer que les travaux respectent les règles d’urbanisme en vigueur, ainsi que les normes techniques et environnementales. Ce formulaire doit être rempli par le maître d’ouvrage (la personne qui souhaite réaliser des travaux) et adressé à la mairie du lieu où se situe le projet.
Pour quels types de projets ?
Le formulaire Cerfa n°13406 concerne plusieurs types de projets :
- Les constructions neuves : si vous souhaitez construire une maison individuelle ou un bâtiment destiné à l’habitation, vous devrez obligatoirement remplir ce formulaire.
- Les extensions : si votre projet consiste à agrandir ou à surélever une habitation existante, vous devrez également remplir le formulaire n°13406.
- Les travaux modifiant l’aspect extérieur : si vous prévoyez de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, changement de menuiseries, etc.), il est probable que vous ayez besoin de ce formulaire.
- Les travaux ayant pour effet de changer la destination : par exemple, si vous souhaitez transformer un local commercial en habitation ou inversement, vous aurez besoin du Cerfa n°13406.
Notez toutefois que certains projets de faible ampleur sont dispensés de permis de construire et peuvent être réalisés sous réserve d’une simple déclaration préalable. Cela concerne notamment les extensions dont la surface créée est inférieure à 20 m² (ou 40 m² dans certaines zones), les piscines non couvertes, les clôtures, etc.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est composé de plusieurs rubriques qu’il convient de remplir avec soin pour éviter tout risque de rejet. Voici les principales étapes :
- Identification du demandeur : renseignez vos coordonnées (nom, prénom, adresse) et votre qualité (propriétaire, locataire, etc.). Si plusieurs personnes sont concernées par le projet, précisez-le.
- Identification du terrain : indiquez l’adresse du terrain, son numéro de parcelle cadastrale et sa superficie.
- Présentation du projet : décrivez brièvement les travaux envisagés (construction, extension, modification, etc.) et précisez la surface de plancher et/ou d’emprise au sol créée ou supprimée.
- Choix de l’architecte : si vous faites appel à un architecte pour votre projet, indiquez ses coordonnées. Notez que le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou d’emprise au sol créée dépasse 150 m².
- Pièces jointes : une série de documents doit être jointe au formulaire Cerfa n°13406. Parmi eux, on trouve notamment : un plan de situation du terrain, un plan des façades et des toitures, une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche, etc. La liste complète des pièces à fournir est indiquée sur le formulaire.
Une fois rempli, le formulaire Cerfa n°13406 doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie du lieu où se situe le projet. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais et suites de la demande
Après avoir déposé votre demande de permis de construire, la mairie dispose d’un délai généralement compris entre 2 et 3 mois pour l’instruire. Durant cette période, elle peut vous demander de fournir des pièces complémentaires ou de modifier certains aspects de votre projet. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un arrêté municipal vous accordant le permis de construire. Vous pourrez alors débuter les travaux, à condition de respecter certaines formalités (affichage du permis sur le terrain, déclaration d’ouverture de chantier, etc.). Si votre demande est refusée, vous pourrez contester la décision en saisissant le tribunal administratif.
Ainsi, le formulaire Cerfa n°13406 est une étape incontournable pour qui souhaite réaliser des travaux de construction ou d’extension d’une habitation. En remplissant ce document avec soin et en veillant à respecter les règles d’urbanisme en vigueur, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir l’autorisation tant convoitée.