Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui vise à faciliter l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les conditions d’éligibilité pour bénéficier de ce dispositif, ainsi que ses avantages et ses enjeux.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire ?
Le bail réel solidaire a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 et modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il permet de dissocier la propriété foncière de celle du bâti, offrant ainsi la possibilité aux ménages d’acquérir leur résidence principale à un prix inférieur à celui du marché. Le BRS repose sur le principe d’un bail de longue durée (jusqu’à 99 ans) entre une structure porteuse, généralement un organisme de foncier solidaire (OFS), et les futurs propriétaires.
Les conditions d’éligibilité au BRS
Pour bénéficier du BRS, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’acquisition doit concerner la résidence principale du ménage. Les résidences secondaires ou les investissements locatifs ne sont pas éligibles.
- Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources de la location-accession, qui sont déterminés par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
- Le prix d’acquisition du logement doit être inférieur aux plafonds de prix fixés par les collectivités locales, en concertation avec les OFS.
Les avantages du BRS pour les ménages éligibles
Le principal avantage du BRS est la réduction du coût d’acquisition du logement. En effet, les ménages éligibles peuvent bénéficier d’un prix d’achat inférieur à celui du marché, grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti. Cette économie peut représenter jusqu’à 40% du prix total.
De plus, en cas de revente, le BRS garantit une modération des plus-values, en limitant leur montant à un pourcentage prévu par le contrat. Cette mesure vise à préserver la vocation sociale du dispositif et à éviter la spéculation immobilière.
L’intérêt du BRS pour les collectivités locales et les acteurs du logement social
Pour les collectivités locales, le BRS constitue un outil efficace pour favoriser l’accès au logement des ménages modestes et pour lutter contre l’étalement urbain. Il permet également de mobiliser des terrains publics ou privés à des fins d’intérêt général, en garantissant leur usage pour le logement social ou intermédiaire.
Les organismes de foncier solidaire, tels que les offices publics de l’habitat (OPH), peuvent ainsi développer leur offre de logements tout en maîtrisant les coûts fonciers. Ils ont également la possibilité de créer des partenariats avec des promoteurs immobiliers pour la réalisation de programmes mixtes, combinant logements sociaux, intermédiaires et libres.
Le BRS face aux enjeux du marché immobilier
Malgré son potentiel, le BRS reste encore peu connu et peu utilisé par les ménages et les acteurs du logement social. Néanmoins, il constitue une réponse innovante aux enjeux actuels du marché immobilier, notamment en matière d’accès au foncier, de mixité sociale et de développement durable.
C’est pourquoi il est essentiel de poursuivre la promotion et le développement du bail réel solidaire, afin d’en faire un levier efficace de la politique du logement en France.