Le certificat d’urbanisme est un document essentiel dans le cadre d’un projet immobilier. Il permet de connaître les règles et contraintes relatives à l’utilisation des sols, ainsi que les droits et obligations des propriétaires fonciers. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur ce document clé.
Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme est un document administratif délivré par la mairie qui permet de savoir si un terrain est constructible et sous quelles conditions. Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, les droits et obligations des propriétaires fonciers, ainsi que les éventuelles servitudes qui peuvent peser sur la propriété. En somme, ce document permet de vérifier la faisabilité d’un projet immobilier avant de s’engager dans des démarches plus complexes.
Les différents types de certificats d’urbanisme
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme informatif, aussi appelé certificat d’urbanisme de type a : il indique les règles générales d’urbanisme applicables au terrain concerné, telles que la zone du plan local d’urbanisme (PLU) dans laquelle il se situe, les dispositions spécifiques liées à cette zone ou encore les servitudes existantes.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel, ou certificat d’urbanisme de type b : il est plus complet que le certificat informatif, car il précise également si l’opération projetée est réalisable compte tenu des règles d’urbanisme et des contraintes liées au terrain. Ce certificat permet notamment de connaître la constructibilité du terrain et les conditions de raccordement aux réseaux publics.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Pour obtenir un certificat d’urbanisme, il convient de déposer une demande auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Cette demande doit être rédigée sur un formulaire spécifique, accompagné des documents requis :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan cadastral
- Une description détaillée du projet (pour le certificat d’urbanisme opérationnel)
La mairie dispose ensuite d’un délai pour instruire la demande et délivrer le certificat :
– 1 mois pour un certificat d’urbanisme informatif
– 2 mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel
En cas de refus ou de silence de l’administration à l’issue de ces délais, le demandeur peut saisir la commission départementale compétente en matière d’environnement, d’aménagement et d’urbanisme (CODERST) pour obtenir une réponse.
Quelle est la durée de validité d’un certificat d’urbanisme ?
Un certificat d’urbanisme est valable pendant 18 mois à compter de sa date de délivrance. Cette durée peut être prolongée d’une année supplémentaire, à condition que la demande de prolongation soit déposée auprès de la mairie au moins deux mois avant l’expiration du certificat.
Quelles sont les conséquences juridiques du certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme présente plusieurs intérêts pour le porteur d’un projet immobilier :
- Il permet de connaître les règles et contraintes applicables au terrain concerné, et donc d’évaluer la faisabilité du projet.
- Il constitue une garantie juridique pour le propriétaire foncier, car il fige les règles d’urbanisme pendant sa durée de validité. Ainsi, si ces règles venaient à évoluer (par exemple suite à une modification du PLU), elles ne s’imposeraient pas au propriétaire ayant obtenu un certificat d’urbanisme.
- Il facilite l’accès au financement des projets immobiliers : en effet, les banques sont généralement réticentes à accorder un prêt immobilier sans un certificat d’urbanisme opérationnel attestant de la constructibilité du terrain.
Toutefois, il convient de souligner que le certificat d’urbanisme ne constitue pas une autorisation administrative définitive : il sera nécessaire de déposer ultérieurement une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux pour obtenir l’autorisation de réaliser le projet immobilier.